CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES


 

Définitions  et  champ  d’application

Les  présentes  conditions  générales  forment  le  contrat  liant  les  parties,   à  savoir  Mes  Petits papiers  S.P.R.L. ,   située  102,   Rue  Longue à  1320  Beauvechain,   inscrite  à  la  BCE  sous  le numéro  :  BE0816.564.806,   ci-après dénommée  «  le  vendeur  »,   et  le  client d’autre part.

 

«Le  client»  est  toute personne physique  ou morale qui  commande des produits au  vendeur.

 

«Le  consommateur»  est  le  client  personne  physique  qui  agit  à  des  fins  qui  n'entrent  pas  dans  le cadre de  son activité  commerciale,   industrielle,  artisanale  ou  libérale.

 

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site web du vendeur, de  sorte  qu’en  passant  commande  auprès  du  vendeur,   le  client  confirme  son  acceptation  des présentes  conditions  générales.  Le  vendeur  se  réserve  le  droit  de  modifier  les  présentes
conditions  générales à  tout moment  sans notification préalable.

 

Ces modifications  s'appliqueront à  toutes  les  commandes de produits passées ultérieurement

 

 

Prix

Le  prix  des  produits  et  services  est  indiqué  en  euros,   toutes  taxes  comprises.   Les  éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué,  mais sont calculés séparément,  au cours  du  processus  de  commande,   en  fonction  du  mode  et  du  lieu  de  livraison  ainsi  que  du nombre de produits  commandés.

 

 

Commande

Pour  passer  commande,   le  client  choisit  le(s)  produit(s)  et/ ou  service(s)  qu’il  souhaite commander  en  surfant  sur  le  site  internet  du  vendeur,   indique  les  coordonnées  qui  lui  sont demandées  et  effectue  ensuite  le paiement de  sa  commande.

 

Après  avoir  reçu  la  confirmation  du  paiement  de  la  commande  par  l’organisme  bancaire,   le vendeur  envoie  au  client  un  récapitulatif  de sa  commande,   reprenant  notamment  le  numéro de  sa  commande,   les  produits  et/ ou  services  commandés  ainsi  que  leur  prix,   les présentes conditions  générales  ou  un  lien  vers  celles-ci,   ainsi  qu’une  indication  du  délai  d’exécution probable de  la  commande.

Pour ce qui est des produits personnalisés, un projet du modèle choisi reprenant le texte envoyé par le client est envoyé par e-mail et ce,  toujours après confirmation du paiement.

Le  vendeur  se  réserve  le  droit  de  suspendre  ou  de  refuser  la  commande,   notamment  dans  le cas  où  les  données  communiquées  par  le  client  s’avèrent  manifestement  erronées    ou incomplètes.

 

Le  vendeur  reste propriétaire des produits  commandés  jusqu’à  leur  complet paiement.

 

 

Droit  de  rétractation

Le  consommateur  qui  commande  des  produits  et/ ou  des  services  auprès  du  vendeur  dispose d’un  délai  de  14  jours  calendriers  à  dater,   pour  les  produits,   du  jour  de  la  livraison  des produits  ou  de  la  notification  de  leur  disponibilité  au  point  de  retrait  prévu,   pour  notifier  au
vendeur qu’il  renonce à  l’achat,   sans pénalités  et  sans  indication de motifs. Pour  les  services,   le  délai  de  14  jours  calendriers  commence  à  courir  à  dater  du  jour  de  la conclusion  du  contrat,   c’est-à-dire  du  jour  où  le  consommateur  a  reçu  le  récapitulatif  de  sa commande par  e-mail.

 

Le  consommateur  peut  notifier  sa  volonté  de  renoncer  à  l’achat  au  moyen  du  formulaire  de rétractation  mis  en  ligne  sur  le  site  internet  du  vendeur  ou  transmis  avec  le  bon  de commande.

Lorsque  ce  délai  expire  un  samedi,   un  dimanche  ou  un  jour  férié,   il  est  prorogé  au  premier jour  ouvrable  suivant.

 

Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l’achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans  son  (leur)  emballage d’origine.

 

Seuls  les  frais directs de  renvoi  seront à  la  charge  exclusive du  consommateur.

 

Le  vendeur  restituera  le  montant  payé  dès  que  possible  et  au  plus  tard  dans  un  délai  de  14 jours à  compter de  la  réexpédition.

 

Le  consommateur  qui  ouvre  ou  utilise  un  produit  avant  l’expiration  du  délai  de  rétractation est  réputé avoir  renoncé à  exercer  son droit de  rétractation  relatif à  ce produit.

 

Le  consommateur  qui  accepte  expressément  que  le  service  commandé  soit  exécuté  avant l’expiration  du  délai  de  14  jours  et  reconnaît  que  cette  exécution  lui  fera  perdre  son  droit  de rétractation,  ne  pourra  plus  exercer  celui-ci,   conformément  à  l’article  53  du  livre VI   du

Code de droit  économique.

 

De même,   le  consommateur ne pourra pas  exercer  le droit de  rétractation  s’il  se  trouve dans  le cas d’une des autres  exceptions  visées à  l’article 53 du  livre VI  du Code de droit  économique, dans le cas du site www.mespetitsbadges.be, ceci s’applique aux articles personnalisés.

 

 

Livraison

Les  délais  indiqués  par  le  vendeur  ne  sont  fournis  qu’à  titre  indicatif  et  ne  lient  pas  le vendeur.  Un retard dans la livraison ou l’exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas  donner  lieu  à  une  quelconque  indemnité,   dommages  et  intérêts,   résolution  du  contrat  ou suspension des  obligations du  client.

La  commande  n’est  livrée  au  client  ou  n’est  exécutée  qu’après  son  complet  paiement.   Le transfert  de  la  propriété  et  de  la  charge  des  risques  s’opère  au  moment  où  la  commande  est entièrement payée.  Le client est par conséquent avisé du fait qu’il supporte seul la charge des
risques  liés à  la  livraison.

Disponibilité

Les produits proposés à  la  vente par  le  vendeur  le  sont dans  la  limite des  stocks disponibles. En  cas  d'indisponibilité  d'un  ou  plusieurs produit(s)  après  le  paiement  de  la  commande,   le vendeur  s’engage  à  en  informer  le  client  dans  les  meilleurs  délais  et  de  lui  donner  le  choix entre  un  remboursement,   une  modification  de  sa  commande  ou  une  livraison  reportée  à  la fin de  la  rupture de  stock du  ou des produit(s)  concerné(s).

 

 

Réception  de  la  commande  et  réclamations

Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu, avec les produits qu’il a commandés. Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 15 jours après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.

Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le vendeur devront être formulées par écrit, dans un délai de 15 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.

 

Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur aura le choix entre remplacer ou rembourser les produits concernés.

 

 

Garantie

Garantie quant aux produits livrés

Garantie légale pour tous les clients
Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.

 

Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat.

 

De même, le vendeur n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le client.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificats de garantie pour l’acheteur vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.

 

Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs
Conformément à l’article 1649 quater du Code civil, l’acheteur qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 

Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.

 

Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur, moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.

 

Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le vendeur ne pourra être  tenu  responsable de  la perte des possibilités d'utilisation du produit.

 

Le  consommateur  est  tenu  d’informer  le  vendeur  de  l’existence  du  défaut  de  conformité,   par écrit,  dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut,  sous peine de déchéance de  son droit à  réclamation.

 

Seuls la facture,  le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificats de garantie pour l’acheteur  vis-à-vis  du  vendeur.   Ces  documents  doivent  être  conservés  par  le  client  et présentés dans leur version originale.  Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.

 

Cette  garantie  ne  s'applique  pas  dans  le  cas  où  la  défaillance  découle  d'une  utilisation erronée,   de  causes  externes,   d’un  mauvais entretien,  de  phénomènes  d'usure  normaux  ou  de toute utilisation qui n’est pas  conforme aux  instructions du  fabricant  ou du  vendeur.

 

En  cas  de  dommage,   vol  ou  perte  d’un  produit  remis  pour  réparation,   la  responsabilité  du vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit.  Le vendeur ne pourra en  aucun  cas  être  tenu  responsable  de  la  perte  ou  de  la  reproduction  de  données  stockées
dans  ou par des appareils  électroniques  remis pour  réparation.

 

Garantie  quant  aux  services  prestés

Le  vendeur  s’engage à  exécuter  la prestation de  services  en bon père de  famille.

 

Le  client  bénéficie  d’une  garantie  de  conformité  des  prestations  fournies  par  rapport  aux prestations  initialement  demandées.   En  cas  d’anomalie  détectée  durant  cette  période,   le vendeur en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction,  sous réserve que les  anomalies  détectées  aient  été  dûment  signalées  au  vendeur.   Sont  expressément  exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisées,  d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non  conforme
par le client,  ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d'un  tiers.

 

Le  vendeur  déclare  que  les  résultats  des  prestations  qui  seraient  protégés  par  le  droit  de  la propriété intellectuelle constituent des créations originales.  Dans le cas où il aurait fait appel à  des  intervenants  extérieurs  pour  réaliser  tout  ou  partie  des  prestations,   il  déclare  avoir obtenu  tous  les droits  et autorisations nécessaires pour  exécuter  ces  services.

 

Par  conséquent,   le  vendeur  garantit  le  client  contre  toute  action,   réclamation,   allégation, revendication  ou  opposition  de  la  part  de  toute  personne  invoquant  un  droit  de  propriété intellectuelle  ou  industrielle,   ou  un  acte  de  concurrence  déloyale,   sur  tout  ou  partie  des
services prestés.

 

Responsabilité  du  vendeur

Le  client  reconnaît  et  accepte  que  toutes  les  obligations  dont  est  débiteur  le  vendeur  sont exclusivement  de  moyens  et  que  le  vendeur  n’est  responsable  que  de  son  dol  et  de  sa  faute lourde.  Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans
le  chef  du  vendeur,   le  préjudice  dont  le  client  peut  postuler  la  réparation  comprend uniquement  le  dommage  matériel  résultant  directement  de  la  faute  imputée  au  vendeur  à l’exclusion  de  tout  autre dommage et ne  pourra, en toute  hypothèse, dépasser  75%  (hors taxes) du montant  effectivement payé par  le  client  en  exécution de  la  commande.

 

Le client reconnaît également que le vendeur n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés ou aux services fournis,  tels que notamment le manque à  gagner,   l’augmentation des  frais  généraux,   la perte de  clientèle,   etc.

 

Le vendeur n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le  client,   ou  en  cas de  commande  effectuée  en  son nom par une  tierce personne.

 

Il  appartient  au  client  de  se  renseigner  sur  les  éventuelles  restrictions  ou  droits  de  douanes imposés  par  son  pays  concernant  les  produits  commandés.   Le  vendeur  ne  pourra  donc  être tenu  pour  responsable  si  le  client  doit  faire  face  à  une  quelconque  restriction  ou  taxe supplémentaire à payer du  fait de  la politique adoptée par  son pays  en  la matière. 

 

Propriété  intellectuelle

Les  informations,   logos,   dessins,   marques,   modèles,   slogans,   chartes  graphiques,   etc, accessibles  au  travers  du  site  internet  ou  du  catalogue  du  vendeur  sont  protégés  par  le  droit de  la propriété  intellectuelle.

 

Sauf  convention  contraire  expresse  et  préalable,   le  client  n’est  pas  autorisé  à  modifier, reproduire,  louer,  emprunter,  vendre,  distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie  sur  les  éléments présents  sur  le  site  internet  ou  le  catalogue du  vendeur.

 

Internet  &  nouvelles  technologies

Le  client  connaît  les  restrictions  et  les  risques  liés  à  l'utilisation  d'internet  ou  de  tout  autre moyen  par  lequel  le  site  Web  est  actuellement  ou  sera  à  l'avenir  mis  à  disposition.   Le  client connaît aussi  les  risques de  stockage  et de  transmission d'informations par  voie numérique  ou électronique.   Le  client  accepte  que  le  vendeur  ne  peut  être  tenu  responsable  pour  tout dommage  causé  par  l'utilisation  du  site  web  (ainsi  que  des  éventuelles  applications)  du vendeur  ou  d'internet,   suite  aux  risques  précités.   Le  client  accepte  en  outre  que  les communications  électroniques  échangées  et  les  backups  réalisés  par  le  vendeur  puissent servir de preuve.

 

Traitement  des  données  à  caractère  personnel

Dans  le  cadre  du  processus  de  commande,   le  client  qui  commande  en  tant  que  personne physique  doit  communiquer  des  données  à  caractère  personnel  le  concernant  telles  son  nom, prénom,   adresse  email,   n°  de  téléphone  et  adresse.   Ces  données  sont  utilisées  pour  le traitement des commandes.  Elles ne seront transmises aux partenaires du vendeur que dans le  cas  où  le  client marque  expressément  son accord.

 

Le  vendeur  traite  les  données  recueillies  de  manière  confidentielle  et  conformément  aux dispositions nationales et internationales,  dont entre autres la loi Belge du 8 décembre 1992, relative  à  la  protection  de  la  vie  privée  à  l’égard  des  traitements  de  données  à  caractère
personnel,  modifiée par  la  loi du 11 décembre 1998.

 

Le  client  pourra,   à  tout  moment,   moyennant  demande  écrite  datée  et  signée  envoyée  au vendeur,   et  après  avoir  justifié  de  son  identité  (en  joignant  une  copie  de  la  carte  d'identité) obtenir  gratuitement  la  communication  écrite  des  données  à  caractère  personnel  le
concernant qui ont été recueillies par le vendeur,  ainsi que,  le cas échéant,  la rectification de celles qui  seraient  inexactes,   incomplètes  ou non pertinentes,   ou  leur  suppression.

 

La  copie  de  ses  données  lui  sera  communiquée  au  plus  tard  45  jours  après  la  réception  de  sa
demande.

 

Force majeure,  cas  fortuit  et  imprévision

Le  vendeur  ne  peut  être  tenu  pour  responsable,   tant  sur  le  plan  contractuel qu’extracontractuel,  en cas d’inexécution,  temporaire ou définitive,  de ses obligations lorsque cette  inexécution  résulte  d’un  cas  de  force  majeure  ou  fortuit.   Seront  notamment  considérés
comme  des  cas  de  force  majeure  ou  fortuits,   les  événements  suivants  :

 

1)  la  perte  ou  la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données
lorsque  l’un  ou  l’autre  de  ces  événements  ne  peut  raisonnablement  pas  être  directement imputé au vendeur et qu’il n’est pas démontré que  le vendeur a omis de prendre  les mesures raisonnables  permettant  de  prévenir  l’un  ou  l’autre  de  ces  événements,
2)  les  tremblements de  terre,
3)  les  incendies,
4)  les  inondations,
5)  les  épidémies,
6)  les  actes  de  guerre  ou  de terrorisme,
7) les grèves,  déclarées ou non,
8) les lock-out,
9) les blocus,
10) les insurrections et émeutes,
11)  un  arrêt  de  fourniture  d’énergie  (telle  que  l’électricité),
12)  une  défaillance  du réseau  Internet  ou  du  système  de  stockage  des  données,
13)  une  défaillance  du  réseau  de télécommunications,
14)  une  perte  de  connectivité  au  réseau  Internet  ou  au  réseau  de télécommunications  dont  dépend  le  vendeur,
15)  un  fait  ou  une  décision  d’un  tiers  lorsque cette  décision  affecte  la  bonne  exécution  du  présent  contrat  ou
16)  toute  autre  cause échappant au  contrôle  raisonnable du  vendeur.

Si,   en  raison  de  circonstances  indépendantes  de  la  volonté  du  vendeur,   l’exécution  de  ses obligations  ne  peut  être  poursuivie  ou  est  simplement  rendue  plus  onéreuse  ou  difficile,   le vendeur  et  le  client  s’engagent  à  négocier  de  bonne  foi  et  loyalement  une  adaptation  des conditions  contractuelles  dans  un  délai  raisonnable  en  vue d’en  restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement  ou  indemnité  de  quelque nature que  ce  soit.
           
La  nullité  d’une  disposition  des  présentes  conditions  générales  n’entraîne  pas  la  nullité  des autres.

 

Toute  contestation  relative  aux  produits  livrés  par  le  vendeur,   de  même  que  toute contestation  quant  à  la  validité,   l’interprétation  ou  l’exécution  des  présentes  conditions générales  sera  soumise  au  droit  belge  et  de  la  compétence  exclusive  des  tribunaux  de l’arrondissement  judiciaire de Nivelles. 


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Mentions légales: Mes Petits Papiers S.P.R.L. - 102, rue Longue - 1320 Beauvechain - Belgique - 0(032)486.26.50.38 - TVA : BE0816.564.806

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